Conditions générales de vente
1. Tout bon de commande ou devis signé ou validé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.
2. Toute commande est payable au comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison d'un véhicule commandé, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente un montant de 15% du prix convenu et ce à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit. Les parties s’interdisent expressément d’en discuter le montant. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité du même ordre.
3. Nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.
4.Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au domicile du vendeur. Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit.
5.Toute réclamation concernant nos factures doit être adressée par écrit dans les huit jours. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue. L’acheteur reconnaît avoir eu l’occasion d’examiner le véhicule faisant l’objet de la transaction entre parties et l’avoir reçu en bon état d’usage. Les défauts apparents dont l’acheteur pourrait avoir connaissance au moment de la livraison sont censés acceptés, à défaut de protestation de l’acheteur dans le délai visé à l’alinéa 1er par le seul fait de la livraison.
6.Toute facture non soldée dans le mois de sa réception, portera de plein droit intérêts à 12% l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre de convention expresse qu’en cas de non paiement dans le mois de la réception de la facture, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15%, avec un minimum de 125 €, à l’exclusion des frais de justice éventuels. Cette clause est acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité du même ordre.
7.En cas de paiement à terme, faute de paiement du prix ou du solde restant dû à une échéance, ce prix ou le solde deviendra immédiatement et totalement exigible. De plus, le prix ou solde restant dû portera de plein droit intérêts à 12% l’an, sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre de convention expresse qu’en cas de non paiement au terme échu, le prix ou le solde restant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15%, avec un minimum de 125 €, à l’exclusion des frais de justice éventuels, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité et d’intérêts du même ordre.
8.En cas de non paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez l’acheteur, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
9. En toutes circonstances, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée qu’après paiement intégral du prix convenu.
10.Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conventions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
11.Lorsque la vente prévoit la reprise du véhicule de l’acheteur, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente. Si le véhicule à reprendre lors de la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente n’est pas libre de tout financement (la charge de la preuve de ce fait incombant à l’acheteur) ou avait été accidenté, le vendeur est, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, libéré de son obligation de reprise du véhicule de l’acheteur. La valeur prévue lors de la signature du bon de commande pour la reprise du véhicule de l’acheteur ne liera le vendeur que si ce véhicule correspond totalement à son état lors de la détermination de cette valeur.
12.Les conditions générales figurant sur les documents de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, les conditions générales de ce dernier prévalant sur celles de l’acheteur.
13. En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des obligations entre parties, les Tribunaux des juridictions du Brabant Wallon, division Wavre, sont seuls compétents.
Conditions spécifiques Garantie "100% Satisfait ou Remboursé"
1. Conclusion du contrat de garantie « Satisfait ou Remboursé »
Les offres rédigées par AUTO dating sont sans engagement et ne la contraignent pas à conclure un contrat de garantie. A la demande du client, sur base de ses choix lors de l’achat de son véhicule, il est possible qu’il puisse bénéficier d’un contrat de garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Le contrat de garantie est conclu par la signature des 2 parties.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales lors de la conclusion du contrat.
2. Début et durée du contrat de garantie « Satisfait ou Remboursé »
Le contrat de garantie du véhicule débute à la date de livraison qui est indiquée sur l’attestation de livraison. A défaut de l’attestation de livraison ou de toute mention de la date de livraison sur celle-ci, la date indiquée sur le certificat d’immatriculation, délivré par la Division Immatriculation des Véhicules du Service public fédéral de l’Équipement et des transports, vaudra date de prise d’effet.
Le contrat de garantie est conclu pour un nombre de mois donné et un kilométrage maximal. Il prend fin de plein droit à la date d’échéance déterminée, c’est-à-dire à la date de début augmentée de la durée, même si, à ce moment, le kilométrage maximal n’a pas été atteint. Le client s’engage à ne pas modifier le compteur kilométrique. Les pannes éventuelles du compteur kilométrique doivent être signalées immédiatement à AUTO dating et prises en charge dans les 48 heures. Le nombre de kilomètres parcourus avec le compteur kilométrique défectueux sera déterminé par extrapolation à partir du dernier kilométrage connu.
3. Livraison du véhicule
Le client prend possession de son véhicule dans les locaux des établissements AUTO dating, situés à 1360 Thorembais-Saint-trond, Chaussée de Charleroi, 34.
Lors de la prise de possession du véhicule, le client signe l’attestation de livraison, document qui constate inconditionnellement que celui-ci correspond à la commande et est en bon état de marche.
Le client est responsable de tous les documents qui lui sont confiés, dont le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le carnet d’entretien, la vignette fiscale, la licence de transport, le code de la radio, le code de sécurité et tout autre document lié au véhicule qui lui a été fourni.
En cas de disparition éventuelle de ces documents, le client s’engage à le signaler immédiatement à AUTO dating et à prendre lui-même les mesures nécessaires en vue d’obtenir les duplicata.
Les dommages, coûts et éventuelle dépréciation du véhicule résultant de la perte de ces documents seront à charge du client.
Le client assume, à compter de la date de livraison, le risque afférent à la détention, à l’utilisation et à la garde du véhicule.
4. Utilisation du véhicule
Le client doit utiliser le véhicule en « bon père de famille », ce qui signifie notamment qu’il s’engage :
À ne pas apporter de modifications techniques au véhicule sans l’autorisation écrite préalable de AUTO dating. Cela vaut aussi pour le placement d’accessoires, autres que ceux énumérés sur le bon de commande du véhicule et pour tous les types de publicité qui y serait apposée. Les coûts inhérents à ces modifications seront à charge du client et seront directement acquittés par ses soins.
À informer immédiatement AUTO dating par écrit de tout incident ou accident, afin que cela n’ait pas de répercussions négatives sur la sécurité et/ou le bon fonctionnement du véhicule.
À ce que seules les personnes titulaires d’un permis de conduire valable et répondant, entre autres, à toutes les dispositions du présent contrat et aux exigences de l’assureur du véhicule, soient autorisées à le conduire. Le client s’engage également à faire connaître aux utilisateurs ou aux conducteurs du véhicule les obligations découlant du présent contrat. Il accepte l’entière responsabilité des conséquences liées au non-respect éventuel des obligations par ces personnes.
À ce que le véhicule ne quitte pas le territoire de l’Union européenne, de la Norvège et de la Suisse, sauf moyennant l’autorisation écrite préalable de AUTO dating. Le véhicule ne peut être utilisé à l’étranger que pour la durée normale d’un séjour de vacances, dans les limites territoriales figurant sur le certificat d’assurance Responsabilité Civile.
Le conducteur doit utiliser le véhicule avec le soin nécessaire, conformément à la notion juridique de « bon père de famille », laquelle est utilisée pour interpréter la notion de faute en vue de déterminer la responsabilité, en vertu des articles 1382, 1383 et suivants du Code Civil. En d’autres termes, le conducteur s’engage à utiliser le véhicule comme le ferait une personne normale, prudente et raisonnable.
Quelques exemples concrets :
- Contrôles réguliers des niveaux de liquides (huile et liquide de refroidissement tous les 1.000 km) ;
- Respect de la fréquence des entretiens prescrits ;
- Eviter de conduire dangereusement.
Les garanties de fabrication et de réparation ne s’appliquent que si l’usager adhère aux principes du « bon père de famille ». Il est donc conseillé au client de lire toutes les instructions fournies par AUTO dating et par le constructeur dans le dossier pratique de l’usager. Le client y trouvera aussi toutes les procédures à suivre en cas d’entretien, de panne ou d’accident
5. Entretiens et réparations
Les coûts d’entretien, de réparations, de remplacement de pièces de rechange et de pneus qui sont liés à l’utilisation normale du véhicule, les accessoires, ainsi que les lubrifiants, le liquide de refroidissement et le complément d’huile sont à charge du client, sauf dispositions autres relatives aux contrats d’entretien spécifiques, précisées dans les conditions particulières, par exemple : « Plan d’entretien AUTO Datings Services ».
AUTO dating conseille au conducteur de respecter les entretiens et de vérifier régulièrement les niveaux d’huile et du liquide de refroidissement, ainsi que la pression des pneus. Le conducteur agissant avec précaution (en « bon père de famille ») bénéficie de garanties en matière de produit et de réparations. En revanche, les frais dus à la négligence, comme ceux de pannes imputables au non-respect des intervalles d’entretien, seront répercutés sur le client.
Les éléments repris sous la couverture de la garantie sont détaillés dans le contrat de garantie lié au véhicule.
Que faire en cas d’entretien, de panne mécanique ou de réparation ?
AUTO dating conseille au conducteur de prendre rendez-vous en temps opportun avec son service technique.
- En ce qui concerne les interventions qui feraient l’objet d’une demande de garantie, AUTO dating déterminera à quel protagoniste incombera la prise en charge de la garantie.
- En ce qui concerne les interventions de maintenance, de réparation, de carrosserie, de vitrage ou toute autre intervention, le client est tenu de conduire le véhicule, dans les délais impartis, dans les infrastructures AUTO dating, ou chez un concessionnaire ou un agent agréé par le constructeur en vue d’y faire procéder aux activités habituelles de contrôle et aux autres travaux d’entretien, tels qu’ils figurent dans les instructions communiquées par le constructeur,
- En cas de non-respect de ces dispositions, les frais seront supportés par le client, sauf si ce dernier est en mesure de démontrer l’existence d’un cas d’urgence, survenu en dehors de toute faute lui incombant, et si ce dernier n’a pas été à même, pour cause de force majeure, de demander en temps utile les autorisations requises à AUTO dating.
- Si le véhicule ou l’une de ses pièces a subi des dommages techniques par suite d’un usage anormal ou d’une cause anormale, AUTO dating demandera un rapport d’expertise à son service de gestion technique pour déterminer l’origine de la panne ou des dommages et transmettra celui-ci au client, avec une estimation des dommages. Si le conducteur en est déclaré responsable, par exemple parce qu’il roulait sans huile, AUTO dating l’en informera par écrit. A défaut de contestation de sa part dans les 8 jours, étayée par des éléments techniques, le client sera réputé avoir accepté le rapport en question (les conclusions concernant la cause des dommages, ainsi que l’estimation de ceux-ci). La contestation n’est valable et recevable que si le client expose la cause technique probable des dommages selon lui, en étayant ses propos. Si le client a signifié sa désapprobation valablement et dans les délais prescrits, les parties désigneront un expert commun, qui tranchera le litige définitivement, irrévocablement et sans aucun recours possible, y compris en ce qui concerne ses coûts, et qui sera chargé de déterminer la cause des dommages et de les évaluer.
6. Champs d’application
Pour faire valoir ses droits à la prise en charge de la garantie « Satisfait ou Remboursé », le client doit au préalable remplir les conditions suivantes :
Avoir contracté une extension de garantie CG Car Garantie Premium de minimum 12 mois au plus tard à la date de livraison du véhicule concerné.
Avoir, avec son véhicule, subit une panne durant les 12 premiers mois de son utilisation, à dater de la date de livraison de celui-ci.
Avoir fait rapatrier son véhicule par dépanneuse en nos établissements de Thorembais Saint Trond, à 1360,Chaussée de Charleroi 34, suite à un incident technique impliquant une immobilisation impérative du véhicule.
En outre, pour que la garantie « Satisfait ou Remboursé » puisse être appliquée, il faut que :
L’intervention soit reconnue par CG Car Garantie et prise en charge dans le cadre de la couverture Premium
La durée d’immobilisation du véhicule concerné soit au minimum de 3 jours ouvrables.
Le véhicule ait parcouru une distance maximale de 20.000 km à dater du jour de sa livraison.
Si ces conditions sont respectées, le client aura le choix entre deux solutions :
SOIT :
- Demander à ce que son véhicule soit remis en conformité à l’état dans lequel il se trouvait avant la panne subie.
SOIT :
- Demander le remboursement intégral du montant de sa facture d’achat, hors options et/ou accessoires. (Dans l’hypothèse d’un nouvel achat en nos établissements, les options et/ou accessoires seront déduits du montant à leur valeur résiduelle)
Si le client choisit la solution de remboursement intégral du montant de sa facture d’achat, il sera tenu de :
Restituer le véhicule et tous les documents et accessoires qui lui ont été livrés. S’il ne restitue pas les documents et/ou les accessoires lors de la remise du véhicule, il sera responsable de tous les dommages et de tous les coûts supportés par AUTO dating en raison de la perte des documents et/ou des accessoires.
Prendre à sa charge les frais de dépréciation découlant de dommages qui ne sont pas couverts par la garantie, comme stipulé à l’article 5, d’une gestion négligente, ou de la violation de l’article 4, constatés lors de la restitution du véhicule.
7. Remboursement / restitution du véhicule
Si le client choisit la solution de remboursement intégral du montant de sa facture d’achat, il marque son accord pour qu’un contrôle préalable du véhicule soit effectué.
Le remboursement du véhicule implique de fait le rachat du véhicule par AUTO dating.
Cela nécessite la rédaction d’un formulaire de reprise, le document d’expertise à la date de la restitution du véhicule, qui mentionne les dommages apparents. Un dossier photos sera constitué.
Tout dommage autre que l’usure normale sera facturé en tant que dégât non couvert par le contrat de garantie. Pour déterminer s’il s’agit d’une usure normale, AUTO dating se réfère exclusivement à l’attestation de livraison qui prouve de l’état impeccable du véhicule à la date de première utilisation par le client.
Il sera ensuite mis définitivement fin au contrat de garantie et procédé au remboursement du véhicule.
Le client fera le nécessaire pour régler les formalités liées à la radiation de sa plaque minéralogique, le cas échéant.
AUTO dating et son client complèteront et signeront ensemble l’attestation de restitution/remboursement du véhicule, document sur lequel figurent tous les détails liés à l’opération.
8. Paiement
AUTO dating s’engage à procéder au paiement du montant de remboursement sur le compte bancaire du client au maximum dans les sept jours à dater de la signature de l’attestation de restitution/remboursement.
Si le client fait le choix d’un nouvel achat dans les établissements AUTO dating et si le montant de son achat est inférieur au montant de remboursement de son ancien véhicule, AUTO dating s’engage à procéder au paiement de la différence sur le compte bancaire du client au maximum dans les sept jours à dater de la signature du bon de commande de son nouveau véhicule.
Dans le cas où le montant de son achat est supérieur au montant de remboursement de son ancien véhicule, le client s’engage à procéder au paiement de la différence sur le compte bancaire de AUTO dating au plus tard 48 heures avant la date de livraison de son nouveau véhicule.
9. Facturation
AUTO dating s’efforce d’établir ses factures le plus clairement possible. Dans cette optique, outre le montant total à payer, les éléments d’identification (numéro de contrat et de dossier, numéro de châssis, plaque minéralogique …) et les différents composants déterminant le prix de vente y sont également indiqués. Les factures peuvent être envoyées au client par courrier normal, mais aussi (sur demande) par voie électronique.
Les factures doivent être payées au comptant, au plus tard 48 heures avant la livraison du véhicule, sauf exception dans le cas de paiement par financement, auquel s’applique la loi du 12 juin 1991, relative au crédit à la consommation, et particulièrement à son article 18 qui concerne la faculté de renonciation.
Dans tous les cas de figure, chaque commande de véhicule est soumise aux conditions générales de vente qui sont détaillées au verso du bon de commande et de la facture.
Conditions spécifiques ADS
1.
Définitions
A moins que le contexte dans lequel ils apparaissent n’indique manifestement un autre sens, les termes ci-dessous ont la signification suivante dans le cadre du contrat:
« Contrat » : Le contrat de maintenance AUTO Dating Service (ADS), lequel comprend le bon de commande, la description du AUTO Dating Service (ADS), un résumé des différents types de formules possible (Bronze, Silver, Gold et Premium), les différents types de couvertures et les Conditions Générales.
« Le Contrat ADS » : La Formule du contrat de maintenance choisie par le client.
Le client peut opter pour 4 types de contrat: Bronze, Silver, Gold ou Premium. Le chapitre couverture reprend ce qui est inclus ou non dans ces différents contrats.
« Bon de commande » : Le document signé d’une part par le gérant de GRP Motors ou un de ses représentants et d’autre part, par le client. Ce document comprend entre autres, les données personnelles du client, les données du véhicule, le montant à payer ainsi que la durée du contrat.
« Conditions générales » : Les présentes conditions générales du contrat AUTO Dating Service (ADS) signées par le Client et la société GRP Motors.
« GRP Motors », dont le siège social est situé à 1360 Thorembais-St-Trond, Chaussée de Charleroi, 34 est habilité à effectuer les travaux d’entretien sur les véhicules.
« Client » : Le propriétaire du véhicule, personne physique ou morale, qui est mentionnée sur le bon de commande.
« Véhicule » : Le véhicule à moteur et/ou électrique mentionné sur le bon de commande.
« Carnet d’entretien et de garantie » : Le carnet qui contient entre autres, les fiches d’entretien et les conditions de garantie.
« Mode d’Emploi » : Le document dans lequel sont reprises les prescriptions concernant le véhicule. Le mode d’emploi contient un aperçu de l’entretien requis par le constructeur ainsi que les travaux à effectuer (voyez la section « Inspection et Entretien » du mode d’emploi).
2. Parties au contrat
2.1. Le contrat est conclu entre GRP Motors et le client.
Le contrat est valablement signé par GRP Motors ou un de ses représentants.
2.2. Si le client est une personne morale, la personne physique qui signe le contrat pour la personne morale doit au préalable fournir la preuve de ses pouvoirs et capacités à la société GRP Motors.
3. Conditions relatives à la conclusion du contrat
3.1. Le contrat peut être conclu par le client jusqu’à un an suivant la livraison du véhicule ou jusqu’à ce que le kilométrage du véhicule atteigne un maximum de 30.000 km (Premier des deux atteint).
3.2. Cette clause (3.1) est uniquement applicable si le client souhaite souscrire le contrat après la livraison du véhicule.
4. Objet du contrat
4.1. Pendant la durée du contrat, GRP Motors effectuera sur le véhicule du client, les travaux d’entretien et/ou de réparation mécanique, électrique et électronique.
Ces travaux seront effectués en fonction de la couverture prise par le client (Voir bon de commande et chapitre couverture)
4.2. Le contrat s’applique à tous les travaux d’entretien, tels que décrits dans le chapitre « Inspection et Entretien » du Mode d’Emploi et prescrits par le constructeur, et ce pour autant qu’il soit couvert par le contrat ADS choisi par le client.
4.3. Les travaux d’entretien qui ne sont pas effectués par GRP Motors ne tombent pas dans le champ d’application du présent contrat.
Les travaux d’entretien qui ne figurent pas dans le mode d’emploi (par ex : bris de vitre) sont d’office exclus de ce contrat.
4.4. Les réparations dues à l’utilisation inappropriée/fautive ou à l’utilisation manifestement négligente du véhicule par le client (par ex: utilisation du véhicule en contradiction avec les règles générales de prudence, utilisation du véhicule en contradiction avec le mode d’emploi….) ne sont pas couvertes par le contrat.
4.5. Les frais relatifs à l’inspection générale du véhicule, les travaux de carrosserie, les réparations des parties intérieures et les accessoires ne sont pas couverts par le contrat.
4.6. Les services d’entretien, tels que décrits ci-dessus, ne peuvent être effectués que par la Société GRP Motors dont le siège social est situé à 1360 Thorembais-St-Trond, Chaussée de Charleroi, 34/Bt1
5. Modalités de paiement
5.1. Le client devra payer les services d’entretien en un seul versement de la totalité du montant le jour de la conclusion du contrat et/ou au plus tard le jour de la livraison du véhicule.
5.2. Le montant exact et les données bancaires sont reprises dans le Bon de Commande.
Pour le reste, le client ne doit payer aucun frais supplémentaire.
6. Obligations du client
6.1. Afin que les travaux d’entretien puissent être effectués par GRP Motors, le client est tenu:
- d’informer à temps GRP Motors de tout changement concernant ses coordonnées (adresse,…) telles que spécifiées dans le Bon de Commande;
- d’informer à temps et par écrit GRP Motors lors du changement d’immatriculation du véhicule ou lorsque le véhicule n’est plus immatriculé en Belgique;
- d’informer immédiatement par écrit GRP Motors en cas de vol, perte totale ou vente du véhicule;
6.2. Si le client ne respecte pas les obligations ci-dessus, GRP Motors peut demander au client de fournir des informations supplémentaires avant de commencer à faire les travaux d’entretien. Si le client ne donne pas suite à la requête et ne fournit pas les informations demandées, GRP Motors peut suspendre l’exécution du contrat.
7. Durée et résiliation
7.1. Le contrat entre en vigueur le jour de sa signature par les parties.
Si le véhicule n’est pas encore immatriculé au moment de la signature du contrat, ce dernier entrera en vigueur à la date mentionnée sur le certificat d’immatriculation décerné par la direction pour l’Immatriculation des véhicules (DIV).
7.2. Le contrat peut être conclu pour une durée de 2 à 10 ans avec un maximum de 200.000 Kms parcouru.
La durée maximum du contrat est donc de 10 ans.
7.3. Le contrat prend fin automatiquement dans les cas suivants :
- Une fois que le kilométrage ou la durée a été atteint. Premier des deux atteint. Voir le point « couverture et durée » repris dans le bon de commande
- En cas de destruction du véhicule suite à un accident par lequel il est déclaré en « perte totale ».
- En cas de vol du véhicule.
7.4. En cas de perte totale du véhicule (destruction), le contrat peut être transféré sur un autre véhicule sans frais supplémentaires, à condition qu’aucune prestation d’entretien n’ait déjà été effectuée sur le véhicule. Si c’est le cas, le solde de la prime sera transféré sur un nouveau véhicule avec un contrat AUTO Dating Service sans frais supplémentaires et ce pour autant que ce nouveau véhicule soit vendu et livré par GRP Motors
7.5. Chacune des deux parties peut mettre un terme anticipé au contrat avec effet immédiat sans formalités supplémentaires ni notification, sans autorisation judiciaire préalable et sans indemnité lorsque l’autre partie au contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ce, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure écrite. Les parties conviennent expressément que cet article constitue une clause résolutoire expresse.
7.6. Lorsque le client résilie le contrat anticipativement pour d’autres raisons que la violation du présent contrat par EVA Motors et que celles énumérées à l’article 7.7, GRP Motors peut réclamer une indemnité pour un montant minimum de 250€.
7.7. Si le client résilie anticipativement le contrat en raison de l’achat d’un nouveau véhicule ou si le client décède, GRP Motors peut toujours prévoir une solution commerciale.
8. Cession du contrat
8.1. Si le client vend le véhicule pendant la durée du contrat, le contrat peut être transféré au nouveau propriétaire du véhicule. Le client ne peut en aucun cas réclamer le remboursement de tout ou partie du montant qu’il a payé dans le cadre du contrat. Le client doit payer à GRP Motors une indemnité de 250€ pour les frais administratifs.
8.2. GRP Motors n’est tenu de remplir ses obligations envers le nouveau propriétaire du véhicule que si ce dernier fournit à GRP Motos la preuve de la cession. Un accord de continuation sera signé par GRP Motors et par le nouveau propriétaire. Celui-ci devra s’engagera a respecter le contrat.
9. Politique de confidentialité
9.1. Les données personnelles du client sont traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée.
Le client donne sans ambiguïté son consentement pour le traitement de ses données personnelles et ce, exclusivement aux fins énumérées ci-dessus.
9.2. Les données personnelles figurant dans le contrat sont destinées à un usage interne par GRP Motors ainsi que par les organismes qui sont contractuellement liés à ce dernier. Ces données seront aussi utilisées à des fins de vente/marketing, service après-vente, garantie, sécurité et gestion de clientèle pour tous les services fournis par GRP Motors.
9.3. Le client a le droit de recevoir gratuitement accès à ses données et d’y apporter des améliorations. Pour ce faire, le client peut s’adresser à GRP Motors.
Le client a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, et ce, par notification écrite, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.
10. Intégralité du contrat, divisibilité
Le contrat contient l’ensemble des accords intervenus entre les parties en relation avec son objet et remplace tous les accords intervenus préalablement entre les parties ayant égard au même objet.
Si une quelconque partie ou clause du contrat est déclarée non valable ou non applicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres parties ou clauses du présent contrat ne sera pas affectée et celles-ci continueront d’être valables et applicables comme si les parties ou clauses non valables ou applicables n’étaient pas incluses dans le contrat.
Les parties ou clauses en question seront remplacées par des dispositions qui, pour autant que ce soit légalement possible, se rapprochent de la volonté initiale des parties.
11. Droit applicable et tribunaux compétents
11.1. Le contrat est régi par le droit belge.
11.2. Les parties s’engagent mutuellement à fournir leurs meilleurs efforts afin de régler leurs différends à l’amiable.
11.3. Les parties reconnaissent que les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont exclusivement compétents.
Conditions spécifiques Mandat AUTO dating
Article 1 - Mission du dépositaire :
1.1. Le déposant charge le dépositaire AUTO dating, département commercial de GRP Motors SRL, de rechercher un acquéreur en vue de la vente du véhicule faisant l’objet du présent mandat.
Le dépositaire se chargera de procéder à toutes les démarches nécessaires liées à la vente du véhicule telles que le nettoyage, la constitution d’un dossier photos, la publicité, la présentation aux candidats acquéreurs, la réalisation d’un essai routier et les aspects de négociation du prix de vente.
1.1.1. Le dépositaire utilisera tous les moyens promotionnels qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. Le déposant accepte sans réserve que le dépositaire procède au dépôt d’annonces sur son site web www.autodating.be, sur les sites spécialisés dédiés à la vente de véhicules, tant en Belgique qu’à l’étranger et sur tout autre support digital.
1.1.2. Le déposant s’engage, dès la date de prise d’effet du mandat, à désactiver toutes les publications qu’il aurait au préalable effectuées dans le cadre de la vente de son véhicule en tant que particulier et ce, sur tout type de média ; que ce soit sur un support papier, sur un site web ou tout autre support digital.
1.2. Le dépositaire intervient en qualité de mandataire exclusif et se réserve donc le droit de conclure la vente au nom et pour le compte du déposant, qui lui donne son entière approbation pour encaisser les sommes qui lui sont dues résultant de la vente de son véhicule.
Le déposant laisse le soin au dépositaire de lui transmettre le décompte final.
Le dépositaire s’engage à transmettre au déposant un détail clair et précis des frais engagés dans l’exécution de son mandat, et mettra tout en œuvre pour régler les formalités administratives et financières dans les plus brefs délais.
Article 2 - Caractère de la mission :
1.1. La mission confiée au dépositaire est à caractère exclusif. Dans le cas où la vente serait conclue avec un candidat amateur que le déposant aurait mis en contact avec le dépositaire, les modalités de rémunérations resteront identiques. (cfr Article 3)
1.2. Dans le cas où le déposant déciderait de vendre son véhicule par ses propres moyens, le contrat s’en trouverait alors résilié à ses torts de manière unilatérale, moyennant le remboursement de l’acompte perçu, majoré d’une indemnité compensatoire de 550 € HTVA et des frais engagés pour la remise en état du véhicule.
1.2.1. Dans le cas où, au terme du mandat, aucun accord n’aurait été conclu, du au fait que
- soit le déposant n’a accepté aucune offre de prix suite aux différentes visites d’acheteurs potentiels,- soit le véhicule n’a suscité aucun intérêt sur le marché de l’occasion, le déposant pourra opter pour l’une des deux solutions suivantes :
- soit finaliser la vente de son véhicule au prix de l’acompte versé précédemment.
- soit récupérer son véhicule moyennant le remboursement de l’acompte perçu, majoré d’une indemnité compensatoire de 550 € HTVA et des frais engagés pour la remise en état du véhicule.
1.2.2. Dans les deux cas, le véhicule et ses documents seront libérés dès que :
- l’indemnité forfaitaire aura été perçue par le dépositaire,
- l’acompte aura été restitué au dépositaire,
- les factures relatives aux frais de remise en état auront été payées au dépositaire.
Article 3 - Frais et rémunérations :
1.1. Dès son arrivée dans les locaux du dépositaire, le véhicule sera soumis à un contrôle préalable, en vue de déterminer son état de vétusté et le bon fonctionnement de tous ses composants. Les frais inhérents à ce « Quality-Check » sont à charge du dépositaire.
Les éventuels frais supplémentaires inhérents à la remise en état du véhicule restent à charge du déposant et feront l’objet d’un devis préalable sur lequel il marquera son accord.
Le cas échéant, l’acompte sera versé au déposant une fois que ce dernier aura marqué son accord sur le devis.
1.1.2. Dans le cas où, à l’issue du « Quality Check », il s’avère nécessaire d’engager des frais de remise en état en vue de la vente à un client final, le déposant pourra opter pour l’une des deux solutions suivantes :
- soit accepter le devis relatif aux frais de remise en état
- soit accepter la vente directe en l’état à un professionnel.
1.1.3. Dans le cas où le déposant n’accepte aucune de ces solutions, le contrat s’en trouverait alors résilié à ses torts de manière unilatérale, moyennant une indemnité compensatoire de 250 € HTVA qu’il versera au dépositaire.
1.2. Les frais inhérents à la remise en état du véhicule ainsi que les frais de passage au contrôle technique sont à la charge du déposant. Les frais de passage au contrôle technique sont d’un montant fixe de 175.- € TVAC.
Ces frais couvrent la préparation au contrôle technique, le paiement du passage au contrôle technique, les documents délivrés tels que le Car-Pass, le rapport de contrôle, le document de demande d’immatriculation, le temps de main d’œuvre nécessaire à l’intervention.
1.3. Les frais inhérents au nettoyage standard du véhicule sont à charge du dépositaire.
Les frais inérants aux interventions supplémentaires sont à charge du déposant.
Les détails et tarifs de ces nettoyages sont repris en annexe du contrat.
Dans le cas où il s’avère nécessaire d’engager des frais de nettoyage supplémentaires, un devis sera transmis au déposant pour accord.
Si celui-ci refuse de prendre en charge ces frais de nettoyage, le contrat s’en trouverait alors résilié à ses torts de manière unilatérale, moyennant une indemnité compensatoire de 250 € HTVA qu’il versera au dépositaire.
1.4. Les frais inhérents à la garantie légale de base, aux démarches administratives d’inscription, d’immatriculation et d’assurance au nom du client acheteur, ainsi qu’aux coûts internes liés à la livraison seront à charge du client acheteur. Ces frais, repris sous la dénomination « Delivery-Pack », représentent un forfait de 500 € TVAC, qui seront ajoutés au prix de mise en vente déterminé au préalable entre parties.
1.5. Pour l’accomplissement de sa mission, le dépositaire percevra une rémunération équivalente à 10% HTVA du prix de vente final obtenu, diminué du montant du « Delivery-Pack », avec un minimum de 550 € HTVA.
1.6. Cette rémunération sera perçue par le dépositaire lors du décompte final.
Article 4 - Validité de l’offre de reprise :
L’estimation du prix de rachat du véhicule par un professionnel est communiquée à titre purement indicatif, elle est basée sur l’étude du marché tel qu’il se comporte à la date de l’expertise et de la remise de l’offre.
Article 5 - Durée du mandat :
Le présent mandat prend effet à la date de signature.
La durée effective du mandat de dépôt-vente est de …………… jours, à partir du ………...............………………, date de dépôt physique du véhicule dans les établissements du dépositaire.
Le dépositaire se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis de manière unilatérale, pour les raisons qu’il jugerait pertinentes, sans être redevable d’une quelconque indemnité compensatoire au déposant.
Article 6 - Exclusions :
Le dépositaire se réserve le droit d’exclure à tout moment, sans préavis et sans devoir une quelconque indemnité compensatoire au déposant, tout véhicule qui n’obéirait pas aux normes admissibles commercialement ou légalement. Exemple : véhicule accidenté, véhicule mal réparé suite à accident, véhicule susceptible de présenter un vice caché, etc…
Article 7 - Litiges :
En cas de litige, le dépositaire s’engage à tout mettre en œuvre dans le but de trouver une solution à l’amiable qui puisse satisfaire chacune des parties. Dans le cas où la proposition de conciliation n’aboutirait pas, seuls les tribunaux établis dans la juridiction du siège social du dépositaire seront compétents.