Conditions générales de vente

Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.

Toute commande est payable au comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente un montant de 15% du prix convenu et ce à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit. Les parties s’interdisent expressément d’en discuter le montant. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité du même ordre.

Nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.

Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au domicile du vendeur. Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit.

Toute réclamation concernant nos factures doit être adressée par écrit dans les huit jours. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue. L’acheteur reconnaît avoir eu l’occasion d’examiner le véhicule faisant l’objet de la transaction entre parties et l’avoir reçu en bon état d’usage. Les défauts apparents dont l’acheteur pourrait avoir connaissance au moment de la livraison sont censés acceptés, à défaut de protestation de l’acheteur dans le délai visé à l’alinéa 1er par le seul fait de la livraison.

Toute facture non soldée dans le mois de sa réception, portera de plein droit intérêts à 12% l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre de convention expresse qu’en cas de non paiement dans le mois de la réception de la facture, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15%, avec un minimum de 125 €, à l’exclusion des frais de justice éventuels. Cette clause est acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité du même ordre.

En cas de paiement à terme, faute de paiement du prix ou du solde restant dû à une échéance, ce prix ou le solde deviendra immédiatement et totalement exigible. De plus, le prix ou solde restant dû portera de plein droit intérêts à 12% l’an, sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre de convention expresse qu’en cas de non paiement au terme échu, le prix ou le solde restant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15%, avec un minimum de 125 €, à l’exclusion des frais de justice éventuels, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité et d’intérêts du même ordre.

En cas de non paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez l’acheteur, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

En toutes circonstances, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée qu’après paiement intégral du prix convenu.

Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conventions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Lorsque la vente prévoit la reprise du véhicule de l’acheteur, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente. Si le véhicule à reprendre lors de la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente n’est pas libre de tout financement (la charge de la preuve de ce fait incombant à l’acheteur) ou avait été accidenté, le vendeur est, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, libéré de son obligation de reprise du véhicule de l’acheteur. La valeur prévue lors de la signature du bon de commande pour la reprise du véhicule de l’acheteur ne liera le vendeur que si ce véhicule correspond totalement à son état lors de la détermination de cette valeur.

Les conditions générales figurant sur les documents de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, les conditions générales de ce dernier prévalant sur celles de l’acheteur.

En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des obligations entre parties, les Tribunaux de Namur sont seuls compétents.