Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Le site internet de AUTO dating (ci-après dénommé le « Site ») est accessible via le lien : www.autodating.be

Le site a été créé et est géré par la société EVA concept SRL, dont le siège social est situé à 5310 Dhuy – Belgique sous le numéro TVA BE0776.855.083
Notre service de relations clients est joignable par E-mail : admin@evaconcept.be

AUTO dating est le spécialiste de la vente de voiture d’occasion, de l’entretien et de la réparation automobile. AUTO dating distribue des produits et services liés au monde automobile. Cette distribution est réalisée suivant des normes et des critères spécifiques qui ont pour objectif un haut niveau de la satisfaction de la clientèle.

Liste des sociétés valablement reprisent dans le réseau intégré et franchisé sous enseigne AUTO dating :

GRP Motors SRL
Chaussée de Charleroi 34 / 1
1360 Thorembais-Saint-Trond
Belgique
TVA : BE0778.969.683
info@autodating.be
081 84 93 40

CHAMP D'APPLICATION

Sauf mention contraire expresse, les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées, dans le réseau sous enseigne AUTO dating, intégrés et franchisés et sur le Site.
Elles s’appliquent également à des marchandises ou des services à des personnes physiques et morales qui n’ont pas de contrat de collaboration avec AUTO dating ("le client").

En concluant un contrat avec AUTO dating, le client déclare connaître parfaitement ces conditions et les accepter intégralement. Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules qui régissent la relation contractuelle entre parties, à l’exclusion des éventuelles conditions d’achat du client ou Conditions Spécifiques dudit contrat.

1.       Toute commande, devis signé ou validé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.  Le prix de vente convenu n’est pas révisable.

2.       Le client a reconnu avoir pris connaissance, en leur intégralité, des conditions générales et spécifiques de vente liée à cette commande.
Il a validé la mention sur le document qui lui a été remis stipulant que le document est émis en accord avec nos conditions générales et spécifiques de ventes. ​

3.       Toute commande est payable au comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non-paiement d’un acompte. Si le client refuse d’en prendre livraison, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente un montant de 15% du prix convenu et ce à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit. Les parties s’interdisent expressément d’en discuter le montant. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité du même ordre. 

4.       Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au domicile du vendeur. Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit. 

5.       Toute réclamation concernant nos factures doit être adressée par écrit dans les huit jours. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.

6.       Toute facture non soldée dans le mois de sa réception, portera de plein droit intérêts à 12% l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre de convention expresse qu’en cas de non-paiement dans le mois de la réception de la facture, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15%, avec un minimum de 125 €, à l’exclusion des frais de justice éventuels. Cette clause est acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité du même ordre. 

7.       En cas de paiement à terme, faute de paiement du prix ou du solde restant dû à une échéance, ce prix ou le solde deviendra immédiatement et totalement exigible. De plus, le prix ou solde restant dû portera de plein droit intérêts à 12% l’an, sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre de convention expresse qu’en cas de non-paiement au terme échu, le prix ou le solde restant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15%, avec un minimum de 125 €, à l’exclusion des frais de justice éventuels, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité et d’intérêts du même ordre. 

8.       En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez l’acheteur, sans préjudice de la réparation du dommage subi. 

9.       En toutes circonstances, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée qu’après paiement intégral du prix convenu. 

10.    Lorsque la livraison d’un véhicule automoteur ne se fait pas à la date limite de livraison, le client a le droit de :
a.       immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et que celle-ci a été reprise au contrat de vente;
 b.      proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances dans les autres cas, et à immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule automoteur n'est pas livré à l'expiration de nouveau délai.
Dans le cas où le client mettrait fin au contrat, selon les conditions précitées, celui-ci sera remboursé des sommes déjà payées dans les 14 jours.
En application de l’article VI.44 du Code de droit économique, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré au client dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur, à l’exception que le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré, en application de l’article VI.44 du Code de droit économique, au consommateur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par le consommateur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par le vendeur.

11.    En cas d’une reprise d’un véhicule automoteur du client, le prix de la reprise est définitif, sauf si le véhicule ne répond plus aux exigences spécifiques convenues. La diminution de la valeur du véhicule automoteur repris, par suite d’un retard de livraison du véhicule automoteur vendu au client, est à charge du vendeur.

12.    A l’exception des véhicules vendus à des professionnels disposant d’un numéro de TVA, tous nos véhicules sont munis d’une garantie légale de conformité de 12 mois pour autant que les entretiens soient effectués selon les prescriptions du constructeur.  L'acheteur conserve le bénéfice de la garantie légale s'il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur automobile.  Cette garantie prend cours à partir de la date de la facture lié au véhicule repris sur le bon de commande.

Cette garantie couvre tout défaut mécanique résultant d’un usage normal du véhicule. Ne sont pas couverts par la garantie : toutes les pièces dont l’usure et les détériorations sont liées au vieillissement du véhicule. Le vendeur ne peut pas s’exonérer des vices cachés du véhicule automoteur.

13.    Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conventions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

14.    Les conditions générales figurant sur les documents de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, les conditions générales de ce dernier prévalant sur celles de l’acheteur. 

15.    Divisibilité

a.       Tout manquement à, ou toute suspension dans la mise en application d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente ne saurait constituer une annulation du présent contrat ou une renonciation à ladite disposition ou à toute autre disposition des présentes conditions générales de vente.

b.       La nullité ou l’invalidité d’une clause ou d’une partie d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ou de la clause. Les autres clauses restent en vigueur en totalité ou en partie.

c.         Toute clause totalement ou partiellement nulle ou contraire à une disposition légale sera remplacée par une clause qui a le même objet mais qui est conforme à la législation concernée. Le juge aura la possibilité de réduire une clause réputée illégale à sa portée légale, conformément à la volonté des Parties

16.    En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des obligations entre parties, les Tribunaux des juridictions du Brabant Wallon, division Wavre, sont seuls compétents.

​Conditions spécifiques de vente liée à l'achat d'un véhicule

1. Commande
L’acheteur susnommé dans le document nommé « Votre bon de commande » lie celui-ci à la commande d’un véhicule décrit dans le document qu’il a validé.
Le client passe donc commande, ferme et irrévocable, du dit véhicule repris en description sur le document « votre bon de commande ».
Le client a reconnu avoir pris connaissance, en leur intégralité, des conditions générales de vente et spécifiques liés à cet achat.
Il a validé la mention sur le contrat « votre bon de commande » stipulant que le document est émis en accord avec nos conditions générales et spécifiques de ventes.
Il a été informé que celles-ci sont consultables à tout moment sur notre site web à l’adresse : https://www.autodating.be/cgv
Il les accepte sans réserve.
 
2. Régime TVA 
Le client est informé que cet achat peut être soumise au régime particulier d'imposition sur la marge (TVA non-déductible). Dans ce cas, la TVA n’est pas récupérable en tout ou en partie sur le véhicule commandé.

3. Vente hors des locaux du vendeur
Dans cette éventualité, et dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du présent contrat,
l’acheteur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter du contrat, il lui est conseillé d'envoyer celle-ci par email ou par lettre recommander. Toute clause par laquelle l’acheteur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci. En cas de renonciation, l’acompte éventuellement payé sera restitué à l’acheteur dans les 30 jours.
 
4. Achat sous condition suspensive d'octroi de financement
Si ce financement, sans intervention du vendeur, est refusé par l’organisme de prêt, l’acheteur devra en aviser le vendeur dans un délai de 7 jours suivant la signature du contrat de vente. De plus, la preuve écrite de ce refus devra être rapportée par voie recommandée au vendeur dans les 15 jours suivant la signature du contrat de vente. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé immédiatement à l’acheteur. Si l’acheteur ne respecte pas la procédure susvisée, le vendeur pourra lui réclamer une indemnité limitée à 15% du prix de vente total du véhicule.
Le cas échéant, le financement s’applique conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, et particulièrement à son article 18 qui concerne la faculté de renonciation.
 
5. Garantie
Les véhicules sont munis d’une garantie légal limité à 12 mois tel que décrit dans les CGV.
Si l’acheteur fait le choix d’opter pour un contrat de garantie via CG Car Garantie, les conditions générales seront celles reprises dans ce contrat. La garantie et les conditions seront donc celles émises par CG Car Garantie dont l’utilisateur aura reçu copie.
Ces conditions générales sont également reprises sur ce site.
Le numéro du contrat avec CG Car Garantie est repris sur la facture de vente lié au véhicule.
 
6. Protection de la vie privée
Le client reconnaît avoir pris connaissance de notre réglementation en matière de vie privée (RGPD), et l'accepter.
Il donne ainsi explicitement, par signature, son accord pour l'utilisation de ses données de contact dans le cadre de l'exécution de cette commande.
 
7. Livraison
La date et le lieu de livraison est défini dans le document nommé « Votre bon de commande ».

Conditions spécifiques Mandat  de dépôt-vente Court Terme AUTO dating

 Définitions

1.Déposant

"Le déposant" désigne la personne, physique ou morale, telle que définie au premier point, "Vos coordonnées", de l'annexe au présent mandat.

2.Dépositaire

"Le dépositaire" désigne AUTO dating, département commercial de GRP Motors SRL, personne morale représentée par Eric VANGORP, administrateur-gérant.

3.Véhicule
"Le véhicule" désigne le véhicule tel que défini au second point, "Votre véhicule", de l'annexe au présent mandat.

Engagements mutuels

1. Déposant

Le déposant, agissant en qualité d’unique propriétaire du véhicule, déclare confier ce véhicule au dépositaire en vue de sa vente à un client final.

État du véhicule
Le déposant certifie que ce véhicule ne fait l'objet d'aucun gage, opposition, réserve de propriété ou saisie qui pourraient en affecter la vente et ce tant par un organisme de crédit que part toute autre personne physique ou morale, qu'il n'a pas été accidenté et qu'il est déposé sans vice caché.

Dépôt du véhicule
Le déposant s'engage à déposer son véhicule en les locaux du dépositaire, au plus tard à la date prévue en annexe du présent mandat, et ce jusqu'à la date d'échéance définie en annexe.
Le déposant remet au dépositaire la facture d'achat originale du véhicule, au plus tard à la signature du présent mandat. Il déclare sur l'honneur que le véhicule ne fait l'objet d'aucune saisie et est libre de tout financement.
Le déposant remet au dépositaire tous les documents originaux liés au véhicule à la date de dépôt physique du véhicule dans les établissements du dépositaire.

Rémunération de la vente
Le présent mandat, s'il se conclut par une négociation avec un acquéreur au résultat potentiellement acceptable par le déposant et le dépositaire, se clôturera au bénéfice d'un rachat par le dépositaire - ou de tout autre accord entre le dépositaire et le déposant.
A cet égard, si le prix souhaité par le déposant et défini dans le présent mandat est payé par le dépositaire, la vente est irrémédiablement conclue - sous réserve d'un payement sous huitaine dudit montant, à compter du jour où le dépositaire informe le déposant du payement à venir.

Communication​Le déposant reconnaît avoir pris connaissance de nos dispositions en matière de RGPD, et accepte expressément par la présente d'être contacté, dans le cadre de la bonne exécution du présent mandat, par les moyens de communications dont il nous a fait part.

2. Dépositaire

Mandat​Le dépositaire s'engage à faire le nécessaire en vue de trouver un acquéreur, avec lequel il se réserve le soin de négocier un contrat de vente, éventuellement au nom et pour le compte du déposant.
Si le déposant et le dépositaire se mettent d'accord sur cette vente potentielle, ce mandat de dépôt-vente court-terme se terminera immédiatement au bénéfice d'un rachat par le dépositaire, ou par tout autre accord trouvé entre les parties.

Montants​Le prix et les conditions de vente (remise en état, réparations, entretiens, demande d'immatriculation,...) pourront faire l'objet de négociations avec le déposant.
Le prix souhaité par le déposant est de 0,00 € TTC.

Assurance​Le déposant est informé que le dépositaire dispose d’un contrat RC incendie et RC exploitation. Néanmoins, le dépositaire décline toute responsabilité qui entraînerait un préjudice non couvert, en tout ou pour partie, par sa compagnie d’assurance.

Conditions

Article 1 - Mission du dépositaire

1.1 Le déposant charge le dépositaire de rechercher un acquéreur en vue de la vente du véhicule faisant l’objet du présent mandat. Le dépositaire se chargera de procéder à toutes les démarches nécessaires liées à la vente du véhicule telles que le nettoyage, la constitution d’un dossier photos, la publicité, la présentation aux candidats acquéreurs, la réalisation d’un essai routier et les aspects de négociation du prix de vente.

1.1.1 Le dépositaire utilisera tous les moyens promotionnels qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. Le déposant accepte sans réserve que le dépositaire procède au dépôt d’annonces sur son site web www.autodating.be, sur les sites spécialisés dédiés à la vente de véhicules, tant en Belgique qu’à l’étranger et sur toutes les autres présences Internet dont le dépositaire serait propriétaire ou usager. 1.1.2 Le déposant s’engage, dès la date de prise d’effet du mandat, à désactiver toutes les publications qu’il aurait au préalable effectuées dans le cadre de la vente de son véhicule en tant que particulier et ce, sur tout type de média; que ce soit sur un support papier ou sur un site web.

1.2 Le dépositaire intervient en qualité de mandataire exclusif et se réserve donc le droit de conclure la vente au nom et pour le compte du déposant, qui lui donne son entière approbation pour encaisser les sommes qui lui sont dues résultant de la vente de son véhicule. Le déposant laisse le soin au dépositaire de lui transmettre le décompte final. Le dépositaire s’engage à transmettre au déposant un détail clair et précis des frais engagés dans l’exécution de son mandat, et mettra tout en œuvre pour régler les formalités administratives et financières dans les plus brefs délais.

Article 2 - Caractère de la mission

1.1 La mission confiée au dépositaire est à caractère exclusif.
1.2 Dans le cas où le déposant déciderait de vendre son véhicule par ses propres moyens, le contrat s’en trouverait alors résilié à ses torts de manière unilatérale, moyennant le remboursement de l’éventuel acompte perçu, majoré d’une indemnité compensatoire de 550,00 € HTVA et des frais engagés pour la remise en état du véhicule.
1.3 Dans tous les cas, le véhicule et ses documents seront libérés dès que l’indemnité forfaitaire aura été perçue par le dépositaire, l’acompte éventuel aura été restitué au dépositaire, et les factures relatives aux frais de remise en état auront été payées au dépositaire.

Article 3 - Frais

1.1 Dès son arrivée dans les locaux du dépositaire, le véhicule sera soumis à un contrôle préalable, en vue de déterminer son état de vétusté.
1.2 Les frais inhérents aux interventions sur le véhicule sont à charge du déposant. Les détails et tarifs des nettoyages sont repris au bas du présent contrat. Dans le cas où il s’avèrerait nécessaire d’engager des frais supplémentaires, un devis sera transmis au déposant pour accord.
1.3 Dans l’hypothèse où le véhicule est sous financement, le montant de la vente est destiné, en priorité, à solder ce crédit en cours. Si ce montant de rachat est supérieur à celui du solde restant dû, la différence sera à verser par le dépositaire sur le compte bancaire du déposant. Si ce montant, l’acompte, est inférieur à celui du solde restant dû, la différence sera à verser par le déposant sur le compte bancaire du dépositaire. Dans ce cas, le solde du crédit ne pourra être effectué par le dépositaire que lorsqu’il aura reçu les fonds du déposant. Le déposant s’engage à fournir, au plus tard dans les 3 jours ouvrable du dépôt du véhicule, l’attestation de solde restant dû émanant de l’organisme bancaire prêteur. Dès réception de celui-ci, et pour autant que l’ensemble du dossier soit validé par les parties, conformément aux conditions générales et aux dispositions du présent mandat, le dépositaire s’engage à verser les fonds à l’organisme concerné suivant l’attestation de décompte fournie par le déposant.
1.4 Le dépositaire fera en sorte que le véhicule se trouve effectivement déposé dans les locaux du dépositaire, au plus tard à la date convenue en annexe, et au minimum jusqu'à la date de fin du mandat telle que définie en annexe. A défaut de la signature d'un autre accord et/ou de la récupération de son véhicule par le déposant aux conditions du présent mandat à l'échéance de celui-ci, ce dernier est renouvelé tacitement pour la même période.
1.5 Le dépositaire se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis de manière unilatérale, pour les raisons qu’il jugerait pertinentes, sans être redevable d’une quelconque indemnité compensatoire au déposant.
1.6 Le montant de ces frais sera perçu par le dépositaire lors du décompte final du présent mandat, ou, si un mandat long-terme suit celui-ci, lors du décompte final du mandat long-terme.

Article 4 - Exclusions

Le dépositaire se réserve le droit d’exclure à tout moment, sans préavis et sans devoir une quelconque indemnité compensatoire au déposant, tout véhicule qui n’obéirait pas aux normes admissibles commercialement ou légalement. Exemple : véhicule accidenté, véhicule mal réparé suite à accident, véhicule susceptible de présenter un vice caché, etc...

Article 5 - Litiges

En cas de litige, le dépositaire s’engage à tout mettre en œuvre dans le but de trouver une solution à l’amiable qui puisse satisfaire chacune des parties. Dans le cas où la proposition de conciliation n’aboutirait pas, seuls les tribunaux établis dans la juridiction du siège social du dépositaire seront compétents.

Tarifs de nettoyage HTVA

Catégories de véhicules

Catégorie A : Citadines (Swift, Polo, Yaris,...)
Catégorie B : Berlines et moyennes (Country Man, Golf, Série 3,...)
Catégorie C : SUV, cross-over, 4x4, monospaces

Catégories de nettoyage

Type 1 : Lavage extérieur et intérieur simple
Lavage extérieur complet, jantes, intérieurs de portes, passages de roues, vitres: intérieur et extérieur, aspirateur: habitacle et coffre, dépoussiérage.
Type 2 : Nettoyage complet intérieur et shampoing
Type 3 : Lustrage
Type 4 : Polissage et lustrage
Type 5 : Compound + polissage + lustrage
Type 6 : Nettoyage et traitement des cuirs
Type 7 : Reconditionnement complet d'un véhicule d'occasion
Extérieur : Nettoyage complet, jantes, vitres, dégoudronnage film routier, moteur, polissage machine et lustrage, reconditionnement des différents plastiques et caoutchoucs. Intérieur : Nettoyage et reconditionnement de toutes surfaces, nettoyages des sièges, des tapis et du coffre par injection et extraction.

Tarification

Conditions spécifiques Mandat de dépôt-vente Long Terme 

Définitions

1.Déposant

"Le déposant" désigne la personne, physique ou morale, telle que définie au premier point, "Vos coordonnées", de l'annexe au présent mandat.

2.Dépositaire

"Le dépositaire" désigne AUTO dating, département commercial de GRP Motors SRL, personne morale représentée par Eric VANGORP, administrateur-gérant.

3.Véhicule
"Le véhicule" désigne le véhicule tel que défini au second point, "Votre véhicule", de l'annexe au présent mandat.

Engagements mutuels

1. Déposant

Le déposant, agissant en qualité d’unique propriétaire du véhicule, déclare confier ce véhicule au dépositaire en vue de sa vente à un client final.

État du véhicule
Le déposant certifie que ce véhicule ne fait l'objet d'aucun gage, opposition, réserve de propriété ou saisie qui pourraient en affecter la vente et ce tant par un organisme de crédit que part toute autre personne physique ou morale, qu'il n'a pas été accidenté et qu'il est déposé sans vice caché.

Dépôt du véhicule
Le déposant s'engage à déposer son véhicule en les locaux du dépositaire, au plus tard à la date prévue en annexe du présent mandat, et ce jusqu'à la date d'échéance définie en annexe.
Le déposant remet au dépositaire la facture d'achat originale du véhicule, au plus tard à la signature du présent mandat. Il déclare sur l'honneur que le véhicule ne fait l'objet d'aucune saisie et est libre de tout financement.
Le déposant remet au dépositaire tous les documents originaux liés au véhicule à la date de dépôt physique du véhicule dans les établissements du dépositaire.

Rémunération de la vente
Le déposant versera au dépositaire une rémunération pour les prestations liées aux démarches de mise en vente et de négociation avec les acquéreurs potentiels. Cette rémunération sera calculée sur le prix de vente final obtenu et selon les critères décrits à l'article 3 "Frais et rémunérations" des conditions générales. Les frais de passage au contrôle technique et de remise en état resteront à charge du déposant.
La signature du contrat de vente du véhicule par l’acquéreur finalise celle-ci et rend exigible l’indemnité due au dépositaire.

Communication
Le déposant reconnaît avoir pris connaissance de nos dispositions en matière de RGPD, et accepte expressément par la présente d'être contacté par les moyens de communications dont il nous a fait part dans le cadre de la bonne exécution du présent mandat.

2. Dépositaire

Mandat
Le dépositaire s'engage à faire le nécessaire en vue de trouver un acquéreur avec lequel il se réserve le soin de passer un contrat de vente, au nom et pour le compte du déposant.

Montants
Le prix et les conditions de vente (remise en état, réparations, entretiens, demande d'immatriculation,...) pourront faire l'objet de négociations avec le déposant.

Assurance
Le déposant est informé que le dépositaire dispose d’un contrat RC incendie et RC exploitation. Néanmoins, le dépositaire décline toute responsabilité qui entraînerait un préjudice non couvert, en tout ou pour partie, par sa compagnie d’assurance.

Conditions

Article 1 - Mission du dépositaire

1.1 Le déposant charge le dépositaire de rechercher un acquéreur en vue de la vente du véhicule faisant l’objet du présent mandat. Le dépositaire se chargera de procéder à toutes les démarches nécessaires liées à la vente du véhicule telles que le nettoyage, la constitution d’un dossier photos, la publicité, la présentation aux candidats acquéreurs, la réalisation d’un essai routier et les aspects de négociation du prix de vente.

1.1.1 Le dépositaire utilisera tous les moyens promotionnels qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. Le déposant accepte sans réserve que le dépositaire procède au dépôt d’annonces sur son site web www.autodating.be, sur les sites spécialisés dédiés à la vente de véhicules, tant en Belgique qu’à l’étranger et sur toutes les autres présences internet dont le dépositaire est le propriétaire.
1.1.2 Le déposant s’engage, dès la date de prise d’effet du mandat, à désactiver toutes les publications qu’il aurait au préalable effectuées dans le cadre de la vente de son véhicule en tant que particulier et ce, sur tout type de média; que ce soit sur un support papier ou sur un site web.

1.2 Le dépositaire intervient en qualité de mandataire exclusif et se réserve donc le droit de conclure la vente au nom et pour le compte du déposant, qui lui donne son entière approbation pour encaisser les sommes qui lui sont dues résultant de la vente de son véhicule. Le déposant laisse le soin au dépositaire de lui transmettre le décompte final. Le dépositaire s’engage à transmettre au déposant un détail clair et précis des frais engagés dans l’exécution de son mandat, et mettra tout en oeuvre pour régler les formalités administratives et financières dans les plus brefs délais.

Article 2 - Caractère de la mission

1.1 La mission confiée au dépositaire est à caractère exclusif. Dans le cas où la vente serait conclue avec un candidat amateur que le déposant aurait mis en contact avec le dépositaire, les modalités de rémunérations resteront identiques (cf. article 3).
1.2 Dans le cas où le déposant déciderait de vendre son véhicule par ses propres moyens, le contrat s’en trouverait alors résilié à ses torts de manière unilatérale, moyennant le remboursement de l’acompte perçu, majoré d’une indemnité compensatoire de 550,00 € HTVA et des frais engagés pour la remise en état du véhicule.
1.2.1 Dans le cas où, au terme du mandat, aucun accord n’aurait été conclu, du au fait que soit le déposant n’a accepté aucune offre de prix suite aux différentes visites d’acheteurs potentiels, ou offre de prix de rachat, soit le véhicule n’a suscité aucun intérêt sur le marché de l’occasion, le déposant pourra opter pour l’une des deux solutions suivantes :
soit finaliser la vente de son véhicule au prix de l’acompte versé précédemment.
soit récupérer son véhicule moyennant le remboursement de l’acompte perçu, majoré d’une indemnité compensatoire de 550,00 € HTVA et des frais engagés pour la remise en état du véhicule.
1.2.2 Dans les deux cas, le véhicule et ses documents seront libérés dès que l’indemnité forfaitaire aura été perçue par le dépositaire, l’acompte aura été restitué au dépositaire, et les factures relatives aux frais de remise en état auront été payées au dépositaire.

Article 3 - Frais et rémunérations

1.1 Dès son arrivée dans les locaux du dépositaire, le véhicule sera soumis à un contrôle préalable, en vue de déterminer son état de vétusté et le bon fonctionnement de tous ses composants. Les frais inhérents à ce « QualityCheck » sont à charge du dépositaire. Les éventuels frais supplémentaires inhérents à la remise en état du véhicule restent à charge du déposant et feront l’objet d’un devis préalable sur lequel il marquera son accord. Le cas échéant, l’acompte sera versé au déposant une fois que ce dernier aura marqué son accord sur le devis.

1.1.2 Dans le cas où, à l’issue du « Quality Check », il s’avère nécessaire d’engager des frais de remise en état en vue de la vente à un client final, le déposant pourra opter pour l’une des deux solutions suivantes :
- soit accepter le devis relatif aux frais de remise en état ;
- soit accepter la vente directe en l’état à un professionnel.

1.1.3 Dans le cas où le déposant n’accepte aucune de ces solutions, le contrat s’en trouverait alors résilié à ses torts de manière unilatérale, moyennant une indemnité compensatoire de 250,00 € HTVA qu’il versera au dépositaire.
1.2 Dans l'hypothèse ou le client ne déposerait pas son véhicule à la date convenue entre les parties indiqué dans le présent mandat à l'article 3 point 1.8, AUTO dating aura, de plein droit et sans mise en demeure, le droit de comptabiliser au client tous les coûts liés à l’annulation de la commande, avec une indemnité minimale égale à 15% de la valeur financière résiduelle de la voiture (cote Argus). Les autres prélèvements et frais administratifs que AUTO dating aurait éventuellement payés devront en toute hypothèse être supportés par le client.
1.3 Les frais inhérents à la remise en état du véhicule ainsi que les frais de passage au contrôle technique sont à la charge du déposant. Les frais de passage au contrôle technique sont d’un montant fixe de 195,00 € TVAC. Ces frais couvrent la préparation au contrôle technique, le paiement du passage au contrôle technique, les documents délivrés tels que le Car-Pass, le rapport de contrôle, le document de demande d’immatriculation, le temps de main d’œuvre nécessaire à l’intervention,...

1.4 Les frais inhérents au nettoyage standard du véhicule sont à charge du dépositaire. Les frais inhérents aux interventions supplémentaires sont à charge du déposant. Les détails et tarifs de ces nettoyages sont repris en annexe du contrat. Dans le cas où il s’avère nécessaire d’engager des frais de nettoyage supplémentaires, un devis sera transmis au déposant pour accord. Si celui-ci refuse de prendre en charge ces frais de nettoyage, le contrat s’en trouverait alors résilié à ses torts de manière unilatérale, moyennant une indemnité compensatoire de 250,00 € HTVA qu’il versera au dépositaire.
1.5 Dans l’hypothèse où le véhicule est sous financement, le montant de l’acompte est destiné, en priorité, à solder ce crédit en cours. Si ce montant, l’acompte, est supérieur à celui du solde restant dû, la différence sera à verser par le dépositaire sur le compte bancaire du déposant. Si ce montant, l’acompte, est inférieur à celui du solde restant dû, la différence sera à verser par le déposant sur le compte bancaire du dépositaire. Dans ce cas, le solde du crédit ne pourra être effectué par le dépositaire que lorsqu’il aura reçu les fonds du déposant. Le déposant s’engage à fournir, au plus tard dans les 3 jours ouvrable du dépôt du véhicule, l’attestation de solde restant dû émanant de l’organisation bancaire prêteur. Dès réception de celui-ci, et pour autant que l’ensemble du dossier soit validé par les parties, conformément aux conditions générales et aux dispositions du présent mandat, le dépositaire s’engage à verser les fonds à l’organisme concerné suivant l’attestation de décompte fournie par le déposant.
1.6 Les frais inhérents à la garantie légale de base, aux démarches administratives d’inscription, d’immatriculation et d’assurance au nom du client acheteur, ainsi qu’aux coûts internes liés à la livraison seront à charge du client acheteur. Ces frais, repris sous la dénomination « Delivery Pack », représentent un forfait selon la puissance du véhicule et son type de carburant, qui seront ajoutés au prix de mise en vente déterminé au préalable entre parties:

- de 0 à 150 CV : 500,00 € TVAC
- de 151 à 210 CV : 800,00 € TVAC
- de 211 à 299 CV : 1.200,00 € TVAC
- de 300 CV et plus : 2.000,00 € TVAC
- véhicule électrique : 500,00 € TVAC

1.7 La rémunération du dépositaire sera calculée sur le prix de vente final obtenu, diminué du montant du « Delivery Pack », et selon les critères décrits ci-après:
- Prix de vente jusqu'à 20.000,00 € : 10 % HTVA avec un minimum de 550,00 € HTVA
- Prix de vente entre 20.000,00 et 40.000,00 € : 8 % HTVA avec un minimum de 2.000,00 € HTVA
- Prix de vente entre 40.000,00 et 60.000,00 € : 7 % HTVA avec un minimum de 3.000,00 € HTVA
- Prix de vente au-delà de 60.000,00 € : 6 % HTVA avec un minimum de 4.000,00 € HTVA
1.8 Le dépositaire fera en sorte que le véhicule se trouve effectivement déposé dans les locaux du dépositaire, au plus tard à la date convenue en annexe, et au minimum jusqu'à la date de fin du mandat telle que définie en annexe.
1.9 Le dépositaire se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis de manière unilatérale, pour les raisons qu’il jugerait pertinentes, sans être redevable d’une quelconque indemnité compensatoire au déposant.
1.10 Cette rémunération sera perçue par le dépositaire lors du décompte final.

Article 4 - Exclusions

Le dépositaire se réserve le droit d’exclure à tout moment, sans préavis et sans devoir une quelconque indemnité compensatoire au déposant, tout véhicule qui n’obéirait pas aux normes admissibles commercialement ou légalement. Exemple : véhicule accidenté, véhicule mal réparé suite à accident, véhicule susceptible de présenter un vice caché, etc...

Article 5 - Litiges

En cas de litige, le dépositaire s’engage à tout mettre en œuvre dans le but de trouver une solution à l’amiable qui puisse satisfaire chacune des parties. Dans le cas où la proposition de conciliation n’aboutirait pas, seuls les tribunaux établis dans la juridiction du siège social du dépositaire seront compétents.

Tarifs de nettoyage HTVA

Catégories de véhicules

Catégorie A : Citadines (Swift, Polo, Yaris,...)
Catégorie B : Berlines et moyennes (Country Man, Golf, Série 3,...)
Catégorie C : SUV, cross-over, 4x4, monospaces

Catégories de nettoyage

Type 1 : Lavage extérieur et intérieur simple
Lavage extérieur complet, jantes, intérieurs de portes, passages de roues, vitres: intérieur et extérieur, aspirateur: habitacle et coffre, dépoussiérage.
Type 2 : Nettoyage complet intérieur et shampoing
Type 3 : Lustrage
Type 4 : Polissage et lustrage
Type 5 : Compound + polissage + lustrage
Type 6 : Nettoyage et traitement des cuirs
Type 7 : Reconditionnement complet d'un véhicule d'occasion
Extérieur : Nettoyage complet, jantes, vitres, dégoudronnage film routier, moteur, polissage machine et lustrage, reconditionnement des différents plastiques et caoutchoucs. Intérieur : Nettoyage et reconditionnement de toutes surfaces, nettoyages des sièges, des tapis et du coffre par injection et extraction.

Tarification

Conditions spécifiques de vente liées à la garantie "100% Satisfait ou Remboursé"

1. Conclusion du contrat de garantie « Satisfait ou Remboursé »

Les offres rédigées par AUTO dating sont sans engagement et ne la contraignent pas à conclure un contrat de garantie. A la demande du client, sur base de ses choix lors de l’achat de son véhicule, il est possible qu’il puisse bénéficier d’un contrat de garantie « Satisfait ou Remboursé ».

Le contrat de garantie est conclu par la signature des 2 parties.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales lors de la conclusion du contrat.
Il a été informé que celles-ci sont consultables à tout moment sur notre site web à l’adresse : https://www.autodating.be/cgv
Il les accepte sans réserve.


2. Début et durée du contrat de garantie « Satisfait ou Remboursé »

Le contrat de garantie du véhicule débute à la date de livraison qui est indiquée sur l’attestation de livraison. A défaut de l’attestation de livraison ou de toute mention de la date de livraison sur celle-ci, la date indiquée sur le certificat d’immatriculation, délivré par la Division Immatriculation des Véhicules du Service public fédéral de l’Équipement et des transports, vaudra date de prise d’effet. 

Le contrat de garantie est conclu pour un nombre de mois donné et un kilométrage maximal. Il prend fin de plein droit à la date d’échéance déterminée, c’est-à-dire à la date de début augmentée de la durée, même si, à ce moment, le kilométrage maximal n’a pas été atteint. Le client s’engage à ne pas modifier le compteur kilométrique. Les pannes éventuelles du compteur kilométrique doivent être signalées immédiatement à EVA Concept à l'adresse : admin@evaconcept.be et prises en charge dans les 48 heures. Le nombre de kilomètres parcourus avec le compteur kilométrique défectueux sera déterminé par extrapolation à partir du dernier kilométrage connu.

3. Livraison du véhicule

Le client prend possession de son véhicule dans les locaux des établissements du vendeur dont les coordonnées sont reprises sur le document : « votre bon de commande ».

Lors de la prise de possession du véhicule, le client signe l’attestation de livraison, document qui constate inconditionnellement que celui-ci correspond à la commande et est en bon état de marche. 

Le client est responsable de tous les documents qui lui sont confiés, dont le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le carnet d’entretien, la vignette fiscale, la licence de transport, le code de la radio, le code de sécurité et tout autre document lié au véhicule qui lui a été fourni.

En cas de disparition éventuelle de ces documents, le client s’engage à le signaler immédiatement à EVA Concept et à prendre lui-même les mesures nécessaires en vue d’obtenir les duplicata. 

Les dommages, coûts et éventuelle dépréciation du véhicule résultant de la perte de ces documents seront à charge du client. 

Le client assume, à compter de la date de livraison, le risque afférent à la détention, à l’utilisation et à la garde du véhicule.

4. Utilisation du véhicule 

Le client doit utiliser le véhicule en « bon père de famille », ce qui signifie notamment qu’il s’engage : 

À ne pas apporter de modifications techniques au véhicule sans l’autorisation écrite préalable de EVA Concept. Cela vaut aussi pour le placement d’accessoires, autres que ceux énumérés sur le bon de commande du véhicule et pour tous les types de publicité qui y serait apposée. Les coûts inhérents à ces modifications seront à charge du client et seront directement acquittés par ses soins. 

À informer immédiatement EVA Concept par écrit de tout incident ou accident, afin que cela n’ait pas de répercussions négatives sur la sécurité et/ou le bon fonctionnement du véhicule. 

À ce que seules les personnes titulaires d’un permis de conduire valable et répondant, entre autres, à toutes les dispositions du présent contrat et aux exigences de l’assureur du véhicule, soient autorisées à le conduire. Le client s’engage également à faire connaître aux utilisateurs ou aux conducteurs du véhicule les obligations découlant du présent contrat. Il accepte l’entière responsabilité des conséquences liées au non-respect éventuel des obligations par ces personnes.

À ce que le véhicule ne quitte pas le territoire de l’Union européenne, de la Norvège et de la Suisse, sauf moyennant l’autorisation écrite préalable de EVA Concept. Le véhicule ne peut être utilisé à l’étranger que pour la durée normale d’un séjour de vacances, dans les limites territoriales figurant sur le certificat d’assurance Responsabilité Civile.

Le conducteur doit utiliser le véhicule avec le soin nécessaire, conformément à la notion juridique de « bon père de famille », laquelle est utilisée pour interpréter la notion de faute en vue de déterminer la responsabilité, en vertu des articles 1382, 1383 et suivants du Code Civil. En d’autres termes, le conducteur s’engage à utiliser le véhicule comme le ferait une personne normale, prudente et raisonnable.

Quelques exemples concrets : 

Contrôles réguliers des niveaux de liquides ; 
Respect de la fréquence des entretiens prescrits ; 
Eviter de conduire dangereusement.

Les garanties de fabrication et de réparation ne s’appliquent que si l’usager adhère aux principes du « bon père de famille ». Il est donc conseillé au client de lire toutes les instructions fournies par EVA Concept et par le constructeur dans le dossier pratique de l’usager. Le client y trouvera aussi toutes les procédures à suivre en cas d’entretien, de panne ou d’accident.

5. Entretiens et réparations

Les coûts d’entretien, de réparations, de remplacement de pièces de rechange et de pneus qui sont liés à l’utilisation normale du véhicule, les accessoires, ainsi que les lubrifiants, le liquide de refroidissement et le complément d’huile sont à charge du client, sauf dispositions autres relatives aux contrats d’entretien spécifiques, précisées dans les conditions particulières, par exemple : « Plan d’entretien AUTO Datings Services ».

EVA Concept conseille au conducteur de respecter les entretiens et de vérifier régulièrement les niveaux d’huile et du liquide de refroidissement, ainsi que la pression des pneus. Le conducteur agissant avec précaution (en « bon père de famille ») bénéficie de garanties en matière de produit et de réparations. En revanche, les frais dus à la négligence, comme ceux de pannes imputables au non-respect des intervalles d’entretien, seront répercutés sur le client.

Les éléments repris sous la couverture de la garantie sont détaillés dans le contrat de garantie lié au véhicule.

Que faire en cas d’entretien, de panne mécanique ou de réparation ?

EVA Concept conseille au conducteur de prendre rendez-vous en temps opportun avec son service technique.

- En ce qui concerne les interventions qui feraient l’objet d’une demande de garantie, EVA Concept déterminera à quel protagoniste incombera la prise en charge de la garantie.

En ce qui concerne les interventions de maintenance, de réparation, de carrosserie, de vitrage ou toute autre intervention, le client est tenu de conduire le véhicule, dans les délais impartis, dans les infrastructures AUTO dating, ou chez un concessionnaire ou un agent agréé par le constructeur en vue d’y faire procéder aux activités habituelles de contrôle et aux autres travaux d’entretien, tels qu’ils figurent dans les instructions communiquées par le constructeur, 

En cas de non-respect de ces dispositions, les frais seront supportés par le client, sauf si ce dernier est en mesure de démontrer l’existence d’un cas d’urgence, survenu en dehors de toute faute lui incombant, et si ce dernier n’a pas été à même, pour cause de force majeure, de demander en temps utile les autorisations requises à EVA Concept. 

Si le véhicule ou l’une de ses pièces a subi des dommages techniques par suite d’un usage anormal ou d’une cause anormale, EVA Concept demandera un rapport d’expertise à son service de gestion technique pour déterminer l’origine de la panne ou des dommages et transmettra celui-ci au client, avec une estimation des dommages. Si le conducteur en est déclaré responsable, par exemple parce qu’il roulait sans huile, EVA Concept l’en informera par écrit. A défaut de contestation de sa part dans les 8 jours, étayée par des éléments techniques, le client sera réputé avoir accepté le rapport en question (les conclusions concernant la cause des dommages, ainsi que l’estimation de ceux-ci). La contestation n’est valable et recevable que si le client expose la cause technique probable des dommages selon lui, en étayant ses propos. Si le client a signifié sa désapprobation valablement et dans les délais prescrits, les parties désigneront un expert commun, qui tranchera le litige définitivement, irrévocablement et sans aucun recours possible, y compris en ce qui concerne ses coûts, et qui sera chargé de déterminer la cause des dommages et de les évaluer.

6. Champs d’application

Pour faire valoir ses droits à la prise en charge de la garantie « Satisfait ou Remboursé », le client doit au préalable remplir les conditions suivantes : 

Avoir contracté une extension de garantie CG Car Garantie Premium de minimum 24 mois avec l’option SOR au plus tard à la date de livraison du véhicule concerné.

Avoir, avec son véhicule, subit une panne durant les 12 premiers mois de son utilisation, à dater de la date de livraison de celui-ci.

Avoir fait rapatrier son véhicule par dépanneuse pour donner suite à un incident technique impliquant une immobilisation impérative du véhicule dans l’établissement sis : 
1360 Thorembais- Saint-Trond, Chaussée de Charleroi, 34 - Belgique

En outre, pour que la garantie « Satisfait ou Remboursé » puisse être appliquée, il faut que : 

L’intervention soit reconnue par CG Car Garantie et prise en charge dans le cadre de la couverture Premium.

La durée d’immobilisation du véhicule concerné soit au minimum de 3 jours ouvrables.

Le véhicule ait parcouru une distance maximale de 20.000 km à dater du jour de sa livraison.

Si ces conditions sont respectées, le client aura le choix entre deux solutions :

SOIT :
  Demander à ce que son véhicule soit remis en conformité à l’état dans lequel il se trouvait avant la panne subie.

SOIT :
  Demander le remboursement intégral du montant de sa facture d’achat, hors options et/ou accessoires. Dans l’hypothèse d’un nouvel achat en nos établissements, les options et/ou accessoires seront déduits du montant à leur valeur résiduelle.

Si le client choisit la solution de remboursement intégral du montant de sa facture d’achat, il sera tenu de : 

Restituer le véhicule et tous les documents et accessoires qui lui ont été livrés. S’il ne restitue pas les documents et/ou les accessoires lors de la remise du véhicule, il sera responsable de tous les dommages et de tous les coûts supportés par AUTO dating en raison de la perte des documents et/ou des accessoires.

Prendre à sa charge les frais de dépréciation découlant de dommages qui ne sont pas couverts par la garantie, comme stipulé à l’article 5, d’une gestion négligente, ou de la violation de l’article 4, constatés lors de la restitution du véhicule.

7. Remboursement / restitution du véhicule

Si le client choisit la solution de remboursement intégral du montant de sa facture d’achat, il marque son accord pour qu’un contrôle préalable du véhicule soit effectué.

Le remboursement du véhicule implique de fait le rachat du véhicule par AUTO dating.

Cela nécessite la rédaction d’un formulaire de reprise, le document d’expertise à la date de la restitution du véhicule, qui mentionne les dommages apparents. Un dossier photos sera constitué.

Tout dommage autre que l’usure normale sera facturé en tant que dégât non couvert par le contrat de garantie. Pour déterminer s’il s’agit d’une usure normale, EVA Concept se réfère exclusivement à l’attestation de livraison qui prouve de l’état impeccable du véhicule à la date de première utilisation par le client. 

Il sera ensuite mis définitivement fin au contrat de garantie et procédé au remboursement du véhicule.

Le client fera le nécessaire pour régler les formalités liées à la radiation de sa plaque minéralogique, le cas échéant.

AUTO dating et son client complèteront et signeront ensemble l’attestation de restitution/remboursement du véhicule, document sur lequel figurent tous les détails liés à l’opération.

8. Paiement 

AUTO dating s’engage à procéder au paiement du montant de remboursement sur le compte bancaire du client au maximum dans les sept jours à dater de la signature de l’attestation de restitution/remboursement.

Dans l’hypothèse où le véhicule est sous financement, le montant sera en priorité destiné à solder ce crédit en cours. Si ce montant est supérieur à celui du solde restant dû, la différence sera à verser sur le compte bancaire du client. Si ce montant est inférieur à celui du solde restant dû, la différence sera à verser par le client sur le compte bancaire de AUTO dating. Dans ce cas, le solde du crédit ne pourra être effectué par AUTO dating que lorsqu’il aura reçu les fonds du client.
Le client s’engage à fournir, au plus tard dans les 3 jours ouvrable l’attestation de solde restant dû émanant de l’organisation bancaire prêteur.

Dès réception de celui-ci, et pour autant que l’ensemble du dossier soit validé par les parties, conformément aux conditions générales et spécifiques de vente, AUTO dating s’engage à verser les fonds à l’organisme concerné suivant l’attestation de décompte fournie par le client.

Si le client fait le choix d’un nouvel achat dans les établissements AUTO dating et si le montant de son achat est inférieur au montant de remboursement de son ancien véhicule, AUTO dating s’engage à procéder au paiement de la différence sur le compte bancaire du client au maximum dans les sept jours à dater de la signature du bon de commande de son nouveau véhicule.

Dans le cas où le montant de son achat est supérieur au montant de remboursement de son ancien véhicule, le client s’engage à procéder au paiement de la différence sur le compte bancaire de AUTO dating au plus tard 48 heures avant la date de livraison de son nouveau véhicule.

9. Facturation 

AUTO dating s’efforce d’établir ses factures le plus clairement possible. Dans cette optique, outre le montant total à payer, les éléments d’identification (numéro de contrat et de dossier, numéro de châssis, plaque minéralogique …) …) et les différents composants déterminant le prix de vente y sont également indiqués. Les factures peuvent être envoyées au client par voie électronique , mais aussi (sur demande) en version papier. Il est aussi possible au client de demander un envoi par courrier postal.

Les factures doivent être payées au comptant, au plus tard 48 heures avant la livraison du véhicule, sauf exception dans le cas de paiement par financement, auquel s’applique la loi du 12 juin 1991, relative au crédit à la consommation, et particulièrement à son article 18 qui concerne la faculté de renonciation.

Dans tous les cas de figure, chaque commande de véhicule est soumise aux conditions générales et spécifiques de vente.

Conditions spécifiques de vente liées au contrat AUTO dating Service (ADS)

1. Définitions

A moins que le contexte dans lequel ils apparaissent n’indique manifestement un autre sens, les termes ci-dessous ont la signification suivante dans le cadre du contrat:

« Contrat » : Le contrat de maintenance AUTO Dating Service (ADS), lequel comprend le bon de commande, la description du AUTO Dating Service (ADS), un résumé des différents types de formules possible (Bronze, Silver, Gold et Premium), les différents types de couvertures et les Conditions Générales.

« Le Contrat ADS » : La Formule du contrat de maintenance choisie par le client.

Le client peut opter pour 4 types de contrat: Bronze, Silver, Gold ou Premium. Le chapitre couverture reprend ce qui est inclus ou non dans ces différents contrats.

« Bon de commande » : Le document signé d’une part par le gérant de AUTO dating ou un de ses représentants et d’autre part, par le client. Ce document comprend entre autres, les données personnelles du client, les données du véhicule, le montant à payer ainsi que la durée du contrat.

« Conditions générales » : Les présentes conditions générales du contrat AUTO Dating Service (ADS) signées par le Client et la société exploitant une enseigne AUTO dating. Le cmoent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et spécifiques de vente loes de la conclusion du contrat. 
Il a été informé que celles-ci sont consultables à tout moment su rnotre site web. Il les accepte sans réserve.

« GRP Motors », dont le siège social est situé à 1360 Thorembais-St-Trond, Chaussée de Charleroi, 34 est habilité à effectuer les travaux d’entretien sur les véhicules.

« Client » : Le propriétaire du véhicule, personne physique ou morale, qui est mentionnée sur le bon de commande.

« Véhicule » : Le véhicule à moteur et/ou électrique mentionné sur le bon de commande.

« Carnet d’entretien et de garantie » : Le carnet qui contient entre autres, les fiches d’entretien et les conditions de garantie.

« Mode d’Emploi » : Le document dans lequel sont reprises les prescriptions concernant le véhicule. Le mode d’emploi contient un aperçu de l’entretien requis par le constructeur ainsi que les travaux à effectuer (voyez la section « Inspection et Entretien » du mode d’emploi).

2. Parties au contrat

2.1. Le contrat est conclu entre AUTO dating et le client.
 
Le contrat est valablement signé par AUTO dating ou un de ses représentants.

AUTO dating est le spécialiste de la vente de voiture d’occasion, de l’entretien et de la réparation automobile. AUTO dating distribue des produits et services liés au monde automobile. Cette distribution est réalisée suivant des normes et des critères spécifiques qui ont pour objectif un haut niveau de la satisfaction de la clientèle.
Il s’agit d’un réseau intégré et franchisé distribué par EVA Concept (voir conditions générales de ventes)
 
2.2. Si le client est une personne morale, la personne physique qui signe le contrat pour la personne morale doit au préalable fournir la preuve de ses pouvoirs et capacités à AUTO dating.

3. Conditions relatives à la conclusion du contrat

3.1. Le contrat peut être conclu par le client jusqu’à un an suivant la livraison du véhicule ou jusqu’à ce que le kilométrage du véhicule atteigne un maximum de 30.000 km (Premier des deux atteint).
 
3.2. Cette clause (3.1) est uniquement applicable si le client souhaite souscrire le contrat après la livraison du véhicule.

4. Objet du contrat 

4.1. Pendant la durée du contrat, AUTO dating effectuera sur le véhicule du client, les travaux d’entretien et/ou de réparation mécanique, électrique et électronique.

Ces travaux seront effectués en fonction de la couverture prise par le client (Voir bon de commande et chapitre couverture)

4.2. Le contrat s’applique à tous les travaux d’entretien, tels que décrits dans le chapitre « Inspection et Entretien » du Mode d’Emploi et prescrits par le constructeur, et ce pour autant qu’il soit couvert par le contrat ADS choisi par le client. 

4.3. Les travaux d’entretien qui ne sont pas effectués par GRP Motors ne tombent pas dans le champ d’application du présent contrat.

Les travaux d’entretien qui ne figurent pas dans le mode d’emploi (par ex : bris de vitre) sont d’office exclus de ce contrat.

4.4. Les réparations dues à l’utilisation inappropriée/fautive ou à l’utilisation manifestement négligente du véhicule par le client (par ex: utilisation du véhicule en contradiction avec les règles générales de prudence, utilisation du véhicule en contradiction avec le mode d’emploi….) ne sont pas couvertes par le contrat.

4.5. Les frais relatifs à l’inspection générale du véhicule, les travaux de carrosserie, les réparations des parties intérieures et les accessoires ne sont pas couverts par le contrat.

4.6. Les services d’entretien, tels que décrits ci-dessus, ne peuvent être effectués que par la Société AUTO dating dont le siège social est situé à 1360 Thorembais-St-Trond, Chaussée de Charleroi, 34/Bt1

5. Modalités de paiement

5.1. Le client aura la possibilité de payer les services d’entretien en un seul versement de la totalité du montant le jour de la conclusion du contrat et/ou au plus tard le jour de la livraison du véhicule ou d’opter pour un montant mensuel avec ou sans acompte pour une durée déterminée dont les conditions sont reprises dans le contrat. Dans le cas d’un paiement mensuel, faute de paiement du prix ou du solde restant dû à une échéance, ce prix ou le solde deviendra immédiatement et totalement exigible. De plus, le prix ou solde restant dû portera de plein droit intérêts à 12% l’an, sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre de convention expresse qu’en cas de non-paiement au terme échu, le prix ou le solde restant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15%, avec un minimum de 125 €, à l’exclusion des frais de justice éventuels, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité et d’intérêts du même ordre. 

5.2. En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez l’acheteur, sans préjudice de la réparation du dommage subi .

5.3. Le montant exact et les données bancaires sont reprises dans le Bon de Commande.

Pour le reste, le client ne doit payer aucun frais supplémentaire.

6. Obligations du client

6.1. Afin que les travaux d’entretien puissent être effectués par AUTO dating, le client est tenu: 
 
​ D’informer à temps AUTO dating de tout changement concernant ses coordonnées (adresse,…) telles que spécifiées dans le Bon de Commande;

D’informer à temps et par écrit AUTO dating lors du changement d’immatriculation du véhicule ou lorsque le véhicule n’est plus immatriculé en Belgique;

D’informer immédiatement par écrit AUTO dating en cas de vol, perte totale ou vente du véhicule;

6.2. Si le client ne respecte pas les obligations ci-dessus, AUTO dating peut demander au client de fournir des informations supplémentaires avant de commencer à faire les travaux d’entretien. Si le client ne donne pas suite à la requête et ne fournit pas les informations demandées, AUTO dating peut suspendre l’exécution du contrat.

7. Durée et résiliation

7.1. Le contrat entre en vigueur le jour de sa signature par les parties.
 
Si le véhicule n’est pas encore immatriculé au moment de la signature du contrat, ce dernier entrera en vigueur à la date mentionnée sur le certificat d’immatriculation décerné par la direction pour l’Immatriculation des véhicules (DIV).

7.2. Le contrat peut être conclu pour une durée de 2 à 10 ans avec un maximum de 200.000 Kms parcouru.
 
La durée maximum du contrat est donc de 10 ans.

7.3. Le contrat prend fin automatiquement dans les cas suivants :
 
Une fois que le kilométrage ou la durée a été atteint. Premier des deux atteint. Voir le point « couverture et durée » repris dans le bon de commande
 
En cas de destruction du véhicule suite à un accident par lequel il est déclaré en « perte totale ».
 
En cas de vol du véhicule.

7.4. En cas de perte totale du véhicule (destruction), le contrat peut être transféré sur un autre véhicule sans frais supplémentaires, à condition qu’aucune prestation d’entretien n’ait déjà été effectuée sur le véhicule. Si c’est le cas, le solde de la prime sera transféré sur un nouveau véhicule avec un contrat AUTO Dating Service sans frais supplémentaires et ce pour autant que ce nouveau véhicule soit vendu et livré par AUTO dating.

7.5. Chacune des deux parties peut mettre un terme anticipé au contrat avec effet immédiat sans formalités supplémentaires ni notification, sans autorisation judiciaire préalable et sans indemnité lorsque l’autre partie au contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ce, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure écrite. Les parties conviennent expressément que cet article constitue une clause résolutoire expresse.

7.6. Lorsque le client résilie le contrat anticipativement pour d’autres raisons que la violation du présent contrat par EVA Motors et que celles énumérées à l’article 7.7, AUTO dating peut réclamer une indemnité pour un montant minimum de 250€.

7.7. Si le client résilie anticipativement le contrat en raison de l’achat d’un nouveau véhicule ou si le client décède, AUTO dating peut toujours prévoir une solution commerciale.

8. Cession du contrat 

8.1. Si le client vend le véhicule pendant la durée du contrat, le contrat peut être transféré au nouveau propriétaire du véhicule. Le client ne peut en aucun cas réclamer le remboursement de tout ou partie du montant qu’il a payé dans le cadre du contrat. Le client doit payer à AUTO dating une indemnité de 250€ pour les frais administratifs.

8.2. AUTO dating n’est tenu de remplir ses obligations envers le nouveau propriétaire du véhicule que si ce dernier fournit à GRP Motos la preuve de la cession. Un accord de continuation sera signé par AUTO dating et par le nouveau propriétaire. Celui-ci devra s’engagera a respecter le contrat.

9. Politique de confidentialité

9.1. Les données personnelles du client sont traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée.

Le client donne sans ambiguïté son consentement pour le traitement de ses données personnelles et ce, exclusivement aux fins énumérées ci-dessus.

9.2. Les données personnelles figurant dans le contrat sont destinées à un usage interne par AUTO dating ainsi que par les organismes qui sont contractuellement liés à ce dernier. Ces données seront aussi utilisées à des fins de vente/marketing, service après-vente, garantie, sécurité et gestion de clientèle pour tous les services fournis par AUTO dating.

9.3. Le client a le droit de recevoir gratuitement accès à ses données et d’y apporter des améliorations. Pour ce faire, le client peut s’adresser à AUTO dating.

Le client a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, et ce, par notification écrite, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

10. Intégralité du contrat, divisibilité

Le contrat contient l’ensemble des accords intervenus entre les parties en relation avec son objet et remplace tous les accords intervenus préalablement entre les parties ayant égard au même objet.

Si une quelconque partie ou clause du contrat est déclarée non valable ou non applicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres parties ou clauses du présent contrat ne sera pas affectée et celles-ci continueront d’être valables et applicables comme si les parties ou clauses non valables ou applicables n’étaient pas incluses dans le contrat.

Les parties ou clauses en question seront remplacées par des dispositions qui, pour autant que ce soit légalement possible, se rapprochent de la volonté initiale des parties.

11. Droit applicable et tribunaux compétents
 
11.1. Le contrat est régi par le droit belge.

11.2. Les parties s’engagent mutuellement à fournir leurs meilleurs efforts afin de régler leurs différends à l’amiable.

11.3. Divisibilité

Tout manquement à, ou toute suspension dans la mise en application d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente ne saurait constituer une annulation du présent contrat ou une renonciation à ladite disposition ou à toute autre disposition des présentes conditions générales de vente.

La nullité ou l’invalidité d’une clause ou d’une partie d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ou de la clause. Les autres clauses restent en vigueur en totalité ou en partie.

Toute clause totalement ou partiellement nulle ou contraire à une disposition légale sera remplacée par une clause qui a le même objet mais qui est conforme à la législation concernée. Le juge aura la possibilité de réduire une clause réputée illégale à sa portée légale, conformément à la volonté des Parties

En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des   obligations entre parties, les Tribunaux des juridictions du Brabant Wallon, division Wavre, sont seuls compétents.